S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. L’employeur augmente le salaire du hors-cadre qui occupe un poste de hors-cadre dont la classe d’évaluation est modifiée à la hausse, d’un pourcentage égal à 5%, sous réserve que cette augmentation ne peut porter le salaire du hors-cadre au-delà du maximum de la nouvelle classe salariale. Toutefois, l’employeur lui assure le minimum de la nouvelle classe. Le classement prend effet à la date de l’événement justifiant la détermination de cette classe ou à la date fixée par le ministre.

D. 1217-96, a. 32; C.T. 196313, a. 23.